Le droit français · Code de la santé publique
Article R4127-315
Partie réglementaire
Est interdit à la sage-femme toute forme de compérage avec d'autres professionnels de santé ou toute autre personne physique ou morale.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Est interdit à la sage-femme toute forme de compérage avec d'autres professionnels de santé ou toute autre personne physique ou morale.