Le droit français · Code de la santé publique
Article R4127-317
Partie réglementaire
La sage-femme qui se trouve en présence d'une personne en péril lui porte assistance ou s'assure qu'elle reçoit les soins nécessaires.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La sage-femme qui se trouve en présence d'une personne en péril lui porte assistance ou s'assure qu'elle reçoit les soins nécessaires.