Le droit français · Code de la santé publique
Article R4127-325
Partie réglementaire
La sage-femme traite tout patient sans pratiquer de discrimination au sens des dispositions de l'article 225-1 du code pénal.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La sage-femme traite tout patient sans pratiquer de discrimination au sens des dispositions de l'article 225-1 du code pénal.