Le droit français · Code de la santé publique
Article R4127-328
Partie réglementaire
En cas de danger public, la sage-femme ne peut abandonner ses patients, sauf ordre formel donné par une autorité qualifiée conformément à la loi.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
En cas de danger public, la sage-femme ne peut abandonner ses patients, sauf ordre formel donné par une autorité qualifiée conformément à la loi.