Le droit français · Code de la santé publique
Article R4127-329
Partie réglementaire
La sage-femme doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La sage-femme doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.