Le droit français · Code de la santé publique
Article R4127-339
Partie réglementaire
Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont interdits. La sage-femme reste libre de donner ses soins gratuitement.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont interdits. La sage-femme reste libre de donner ses soins gratuitement.