Le droit français · Code de la santé publique
Article R4127-348
Partie réglementaire
Il est interdit à une sage-femme d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Il est interdit à une sage-femme d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.