Le droit français · Code de la santé publique
Article R4127-366
Partie réglementaire
La sage-femme liée par convention ou contrat ne doit en aucun cas profiter de ses fonctions pour accroître sa patientèle.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La sage-femme liée par convention ou contrat ne doit en aucun cas profiter de ses fonctions pour accroître sa patientèle.