Le droit français · Code de la santé publique
Article R4127-367
Partie réglementaire
La sage-femme experte doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer de sa mission la patiente qu'elle doit examiner.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La sage-femme experte doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer de sa mission la patiente qu'elle doit examiner.