Le droit français · Code de la santé publique
Article R4127-368
Partie réglementaire
Nul ne peut être à la fois sage-femme experte et sage-femme traitante pour une même patiente. Une sage-femme ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d'un de ses patients, d'un de ses proches ou d'un groupement qui fait appel à ses services. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.