Le droit français · Code de la santé publique
Article R4127-54
Partie réglementaire
Lorsque plusieurs médecins collaborent pour un examen ou un traitement, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et distinctes.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Lorsque plusieurs médecins collaborent pour un examen ou un traitement, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et distinctes.