Le droit français · Code de la santé publique
Article R4127-55
Partie réglementaire
Le forfait pour l'efficacité d'un traitement et la demande d'une provision sont interdits en toute circonstance.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le forfait pour l'efficacité d'un traitement et la demande d'une provision sont interdits en toute circonstance.