Le droit français · Code de la santé publique
Article R4127-66
Partie réglementaire
Le remplacement terminé, le remplaçant doit cesser toute activité s'y rapportant et transmettre les informations nécessaires à la continuité des soins.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le remplacement terminé, le remplaçant doit cesser toute activité s'y rapportant et transmettre les informations nécessaires à la continuité des soins.