Le droit français · Code de la santé publique
Article R4127-69
Partie réglementaire
L'exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
L'exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes.