Le droit français · Code de la santé publique
Article R4127-77
Partie réglementaire
Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent.