Le droit français · Code de la santé publique
Article R4127-98
Partie réglementaire
Le médecin salarié ou agent public qui exerce dans un service de soins ou de prévention privé ou public ne peut user de sa fonction pour accroître sa patientèle.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le médecin salarié ou agent public qui exerce dans un service de soins ou de prévention privé ou public ne peut user de sa fonction pour accroître sa patientèle.