Le droit français · Code de la santé publique
Article R4152-4
Partie réglementaire
Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans, les membres de ce conseil sont répartis en deux groupes.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans, les membres de ce conseil sont répartis en deux groupes.