Le droit français · Code de la santé publique
Article R4221-14-11
Partie réglementaire
Les articles D. 4221-13-2 et R. 4221-13-3 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exercice formulées dans le cadre de la présente section.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les articles D. 4221-13-2 et R. 4221-13-3 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exercice formulées dans le cadre de la présente section.