Le droit français · Code de la santé publique
Article R4222-7
Partie réglementaire
L'autorité compétente de l'Etat où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
L'autorité compétente de l'Etat où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.