Le droit français · Code de la santé publique
Article R4234-27
Partie réglementaire
Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.