Le droit français · Code de la santé publique
Article R4234-40
Partie réglementaire
Les règles de procédure définies aux sections 2 à 5 sont applicables devant la chambre de discipline nationale, sous réserve des dispositions qui suivent.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les règles de procédure définies aux sections 2 à 5 sont applicables devant la chambre de discipline nationale, sous réserve des dispositions qui suivent.