Le droit français · Code de la santé publique
Article R4234-47
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont applicables devant la chambre de discipline nationale.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont applicables devant la chambre de discipline nationale.