Le droit français · Code de la santé publique
Article R4241-8-3
Partie réglementaire
Les décisions du directeur général de l'agence régionale de santé peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la santé.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les décisions du directeur général de l'agence régionale de santé peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la santé.