Le droit français · Code de la santé publique
Article R4251-7
Partie réglementaire
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région mentionnée à l'article R. 4251-2 assure le secrétariat de la commission.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région mentionnée à l'article R. 4251-2 assure le secrétariat de la commission.