Le droit français · Code de la santé publique
Article R4311-41
Partie réglementaire
L'autorité compétente de l'Etat dans lequel est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise à son encontre.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
L'autorité compétente de l'Etat dans lequel est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise à son encontre.