Le droit français · Code de la santé publique
Article R4312-24
Partie réglementaire
Sont interdits tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite, ainsi que toute ristourne en argent ou en nature.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Sont interdits tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite, ainsi que toute ristourne en argent ou en nature.