Le droit français · Code de la santé publique
Article R4312-78
Partie réglementaire
Il est interdit à un infirmier qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Il est interdit à un infirmier qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.