Le droit français · Code de la santé publique
Article R4312-81
Partie réglementaire
Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.