Le droit français · Code de la santé publique
Article R4321-137
Partie réglementaire
Le masseur-kinésithérapeute qui exerce dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peut user de sa fonction pour accroître sa patientèle.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le masseur-kinésithérapeute qui exerce dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peut user de sa fonction pour accroître sa patientèle.