Le droit français · Code de la santé publique
Article R4321-75
Partie réglementaire
Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa patientèle.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa patientèle.