Le droit français · Code de la santé publique
Article R4321-77
Partie réglementaire
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des actes effectués ou des honoraires perçus, ou les deux simultanément, sont interdits.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des actes effectués ou des honoraires perçus, ou les deux simultanément, sont interdits.