Le droit français · Code de la santé publique
Article R4321-78
Partie réglementaire
Sont interdites la facilité accordée ou la complicité avec quiconque se livre à l'exercice illégal de la masso-kinésithérapie.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Sont interdites la facilité accordée ou la complicité avec quiconque se livre à l'exercice illégal de la masso-kinésithérapie.