Le droit français · Code de la santé publique
Article R4322-21
Partie réglementaire
Le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique si le Conseil national en décide en application de l'article R. 4125-22.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique si le Conseil national en décide en application de l'article R. 4125-22.