Le droit français · Code de la santé publique
Article R4322-24-1
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article de l'article R. 4122-6 sont applicables aux élections de la chambre disciplinaire nationale.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article de l'article R. 4122-6 sont applicables aux élections de la chambre disciplinaire nationale.