Le droit français · Code de la santé publique
Article R4322-29-1
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 4124-5 sont applicables aux élections des chambres disciplinaires de première instance des pédicures-podologues.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 4124-5 sont applicables aux élections des chambres disciplinaires de première instance des pédicures-podologues.