Le droit français · Code de la santé publique
Article R4322-44
Partie réglementaire
Il est interdit au pédicure-podologue de dispenser des actes au sein de locaux à finalité commerciale partagés avec des personnes exerçant une activité commerciale.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Il est interdit au pédicure-podologue de dispenser des actes au sein de locaux à finalité commerciale partagés avec des personnes exerçant une activité commerciale.