Le droit français · Code de la santé publique
Article R4322-49
Partie réglementaire
Il est interdit au pédicure-podologue qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa patientèle.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Il est interdit au pédicure-podologue qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa patientèle.