Le droit français · Code de la santé publique
Article R4322-78
Partie réglementaire
Le pédicure-podologue est tenu de se conformer à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du présent code.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le pédicure-podologue est tenu de se conformer à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du présent code.