Le droit français · Code de la santé publique
Article R4322-84
Partie réglementaire
Le pédicure-podologue peut conclure un bail commercial dans les conditions de l'article L. 145-2 du code de commerce.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le pédicure-podologue peut conclure un bail commercial dans les conditions de l'article L. 145-2 du code de commerce.