Le droit français · Code de la santé publique
Article R4322-99
Partie réglementaire
Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal d'une profession de santé.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal d'une profession de santé.