Le droit français · Code de la santé publique
Article R4344-1
Partie réglementaire
L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni dans les conditions fixées par l'article L. 4344-4.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni dans les conditions fixées par l'article L. 4344-4.