Le droit français · Code de la santé publique
Article R4363-1
Partie réglementaire
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un audioprothésiste : 1° De délivrer un appareil de prothèse auditive sans prescription médicale préalable ; 2° D'exercer son activité dans un local ne répondant pas aux prescriptions de l'article L. 4361-6.