Le droit français · Code de la santé publique
Article R4363-3
Partie réglementaire
La récidive des contraventions prévues au présent chapitre est punie des peines prévues à l'article 132-11 du code pénal.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La récidive des contraventions prévues au présent chapitre est punie des peines prévues à l'article 132-11 du code pénal.