Le droit français · Code de la santé publique
Article R4364-11-5
Partie réglementaire
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.