Le droit français · Code de la santé publique
Article R4381-20
Partie réglementaire
La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble des lois et règlements régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble des lois et règlements régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.