Le droit français · Code de la santé publique
Article R4381-64
Partie réglementaire
Dans le délai d'un mois le cessionnaire informe le directeur général de l'agence régionale de santé de la cession.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Dans le délai d'un mois le cessionnaire informe le directeur général de l'agence régionale de santé de la cession.