Le droit français · Code de la santé publique
Article R4381-74
Partie réglementaire
Sous réserve des dispositions de l'article R. 4381-73, les associés consacrent à la société toute leur activité professionnelle libérale.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Sous réserve des dispositions de l'article R. 4381-73, les associés consacrent à la société toute leur activité professionnelle libérale.