Le droit français · Code de la santé publique
Article R4381-82
Partie réglementaire
La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.