Le droit français · Code de la santé publique
Article R4393-21
Partie réglementaire
La commission des assistants de régulation médicale est compétente pour l'application des articles R. 4393-25 et R. 4393-27.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La commission des assistants de régulation médicale est compétente pour l'application des articles R. 4393-25 et R. 4393-27.