Le droit français · Code de la santé publique
Article R4393-25
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 4311-35 et R. 4311-36 sont applicables à l'examen des demandes d'autorisation présentées sur le fondement de l'article L. 4393-21.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 4311-35 et R. 4311-36 sont applicables à l'examen des demandes d'autorisation présentées sur le fondement de l'article L. 4393-21.